Conditions générales de vente

Article 1 – Clause générale

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour toute réservation et sont systématiquement envoyées aux clients avec les devis et propositions.

 

Le fait de passer commande et de confirmer une prestation implique l’adhesion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente.

 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du prestataire, prévaloir aux présentes conditions générales de vente.

 

Toute commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après signature du devis qui doit mentionner, le cas échéant, toute condition particulière.

 

Anne-Marie Coeuru EI se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site.

 

Article 2 – Nature des prestations

 

Anne-Marie Coeuru EI s’engage à prendre en charge l’exécution des prestations convenues et décrites au devis, de la prise de commande à l’exécution finale de la prestation. Anne-Marie Coeuru EI s’engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation des prestations demandées.

 

Article 3 – Déroulement de la prestation

 

Après la confirmation d’une prestation par le client et la signature du devis, Anne-Marie Coeuru EI confirme par retour écrit la prise en compte de la commande. Un appel de courtoisie peut être planifié, selon la nature de la prestation.

 

Le nombre définitif de participants devra être confirmé à Anne-Marie Coeuru EI au moins 15 jours avant la date prévue d’intervention. En cas de participants supplémentaires, Anne-Marie Coeuru se réserve le droit de modifier la facturation en conséquence et ce, sur toutes les prestations concernées.

 

Le client s’engage à fournir à Anne-Marie Coeuru EI tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Selon la nature de la prestation, Anne-Marie Coeuru EI doit pouvoir avoir un accès préalable au lieu de la prestation, à un horaire défini avec le client selon le planning des prestations prévues.

 

Le client veillera également à respecter les contraintes techniques de la prestation, tel que l’espace technique minimum pour l’intervention.

 

Si la prestation devait se dérouler en extérieur, un lieu de repli doit être prévu par le client.

Article 4 – Durée

Anne-Marie Coeuru EI s’engage à exécuter la prestation selon la durée d’intervention mentionnée au devis et à mettre tout en œuvre pour exécuter la prestation telle que celle-ci a été convenue avec le client et décrite dans le devis.

Article 5 – Tarification

L’entreprise Anne-Marie Coeuru EI n’est pas assujettie à la TVA (article 293B du CGI).

Article 6 – Paiement

Les conditions de paiement sont mentionnées sur le devis, celle-ci doivent être respectées sous peine de pénalités de retard.

Les conditions générales de paiement, sauf mention contraire au bon de commande, sont les suivantes :

  • Acompte de 50% du montant total à la réservation

  • Solde de 50% en fin de prestation, à réception de la facture.

Outre le paiement par virement ou chèque, Anne-Marie Coeuru EI accepte les règlements par mandat administratif pour les mairies ou autres organismes publics.

Article 7 – Annulation et report

Dans le cas d’une annulation de la prestation pour cas de force majeure, aucune partie ne peut être tenue responsable pour l’inexécution de la prestation.

Le client et Anne-Marie Coeuru EI s’engagent à essayer ensemble de reporter la prestation avant d’envisager l’annulation complète de celle-ci.

 

Conditions d’annulation :

  • Annulation au-delà de 45 jours avant l’exécution de la prestation : l’acompte sera intégralement remboursé.

  • Annulation entre 30 et 45 jours avant l’exécution de la prestation : l’acompte sera remboursé sous la forme d’un avoir valable 1 an à compter de la date de la prestation initialement prévue

  • Annulation entre 15 et 29 jours avant l’exécution de la prestation : 75% du montant de la prestation sera facturée.

  • Annulation 14 jours ou moins avant la date d’exécution de la prestation : le montant total de la prestation sera facturé.

Anne-Marie Coeuru EI se réserve la possibilité d’annuler la prestation en cas de manque de participants, ou de problème technique ou logistique, et ce sans aucun dédommagement. Anne-Marie Coeuru s’engage en ce cas à prévenir le client par écrit au minimum 45 jours avant le début de la prestation, à en proposer le report ou à orienter le client vers une solution de remplacement externe. Dans le cas où aucune solution en interne ne serait envisageable, Anne-Marie Coeuru EI s’engage à restituer au client l’intégralité de l’acompte versé.

Politique d’annulation spécifique au COVID-19 :

Dans le cas d’une annulation de prestation par le client ou par Anne-Marie Coeuru EI suite à la crise sanitaire liée à la pandémie du Coronavirus, Anne-Marie Coeuru EI ne peut être tenue responsable de la non-exécution de la prestation. L’acompte réglé par le client est transformé en avoir valable 6 mois à compter de sa date d’édition. Ces conditions ne peuvent être applicables que suite à des annonces ou décisions officielles des instances gouvernementales et sanitaires, décisions rendant le maintien d’une prestation impossible ou dangereuse pour les personnes concernées.

Article 8 – Transport et déplacement

Aucun frais de déplacement ne peut être demandé au client pour les prestations prévues sur Melun et communes limitrophes, à l’exclusion des prestations nécessitant le déplacement de matériel lourd et/ou volumineux.

Toute prestation hors de cette zone génère des frais de déplacement dont les tarifs sont mentionnés au devis.

Article 9 – Sécurité du matériel et des personnes

Anne-Marie Coeuru EI ne peut en aucun cas être tenue responsable des détériorations éventuelles causées par les participants vis-à-vis de l’infrastructure du lieu de la prestation, des installations matérielles et des dommages corporels subis par quelconque individu présent lors de l’intervention.

Le rôle d’Anne-Marie Coeuru EI se limite à l’exécution de la prestation selon les conditions établies dans le devis.

Article 10 – Assurances

Anne-Marie Coeuru EI a souscrit à une assurance Responsabilité civile auprès de la MATMUT inter mutuelles entreprises 66, rue de Sotteville 76100 Rouen.

 

Article 11 – Réclamation et compétence juridique

Toute réclamation devra être adressée à Anne-Marie Coeuru EI dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours après la date d’exécution de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Toute réclamation doit être adressée par mail via contact@marnieartcoaching.com

 

En cas de litige entre le client et le prestataire, le Tribunal administratif de Melun sera la juridiction qui appliquera les modalités d’un éventuel arbitrage.

 

Article 12 – Protection des données personnelles

Anne-Marie Coeuru s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.

La collecte des informations nominatives et des données personnelles concernant le client est nécessaire à la gestion de la commande. Ces informations sont conservées pour une durée de 10 ans  à des fins de sécurité, afin de respecter les obligation légales et règlementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant.

 

En cas de non respect de cette clause, le client est en droit d’adresser une réclamation à la CNIL par téléservice pour par courrier postal à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07

 

Article 13 – Mentions légales

Anne-Marie Coeuru EI

18, rue des mariniers 77000 Melun

Tel : 06 84 33 76 91

SIRET : 79805710500024

APE : 8690F